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M-35.1, r. 254 - Règlement sur les contributions de l’Association des emballeurs de pommes du Québec Inc.

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute personne visée par l’accréditation de l’Association des emballeurs de pommes du Québec Inc. accréditée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Décision 2436, 78-09-06) et qui est engagée dans la classification, l’emballage et la mise en marché des pommes des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 259) doit payer à l’Association les contributions suivantes:
1°  750 $ par année;
2°  0,06 $ par minot pour toutes quantités de pommes classées «catégorie de fantaisie» à compter du 1 000e minot au cours d’une année.
Décision 6131, a. 2; Décision 6957, a. 1; Décision 9764, a. 1.
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